INDEMNISATION Victimes de la guerre d'Algérie : à propos de la décision du Conseil constitutionnel

Publié le par Cercle Algérianiste d'Aix en Provence


La décision du Conseil constitutionnel du 8 février dernier qui a jugé inconstitutionnel le fait de réserver aux seuls Français le droit à pension pour des victimes de violence durant la guerre d’Algérie, a fait l’objet d’un emballement médiatique.
Nous tenons à faire part de notre sentiment

C’est à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par M. Abdelkader K., blessé en 1958 lors d’un attentat perpétré à Mascara,  que le Conseil constitutionnel a remis en cause une partie de l’article 13 de loi du 31 juillet 1963 visant à l’indemnisation de victimes de violence durant la guerre d’Algérie.
 Cet article attribue le bénéfice du droit à pension « aux personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu’au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d’attentat ou de tout autre violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française ».
Le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 8 février 2018,  fait droit à la demande de M. Abdelkader K. aux motifs que cet article qui l’excluait du droit à pension, faute de nationalité française, méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a supprimé les mots « nationalité française » de l’article de loi.

Le principe d’égalité qui pose que chacun est égal devant la loi ne s’oppose pas pour autant à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, dans la mesure où cette différence de traitement est en rapport avec la loi qui l’établit.
Or le texte du 31 juillet 1963 qui autorisait cette différence de traitement avait été établi précisément pour pallier la carence de l’Etat algérien, non respectueux des accords d’Evian, vis-à-vis des nationaux français, laissant à l’Algérie le soin de régler l’indemnisation de ceux qui étaient devenus citoyens algériens à compter de l’indépendance.
Mais la haute juridiction n’a pas jugé bon d'écarter le principe d'égalité au profit de l’esprit de la loi de 1963 qui prévoyait pour les motifs ci-dessus une restriction au décret du 30 juillet 1955 (ouvrant un régime spécial d’indemnisation aux victimes tant européennes que franco-musulmanes des actes de terrorisme FLN en Algérie).


Même si le texte cantonne l’indemnisation à des conditions précises, il ouvre désormais plus largement le bénéfice de cette indemnisation … sans aller cependant à toutes les victimes de la guerre d’Algérie, comme le laissaient entendre certains médias !   
Mais ce qui est affligeant c’est que cette décision fait de la France, une fois encore,  le seul contributeur des engagements conclus par les accords d’Evian.
Est-ce que la France l’acceptera encore longtemps ?

Ce sentiment d'affliction est partagé par de nombreuses voix.
La MAFA demande que le Parlement français réécrive la loi de 1963 pour la rendre conforme à l’esprit qui l’a animé.   www.mafa-pn.fr/blog  .
D’autres voix demandent purement et simplement l’abrogation de ce texte.
Quant au président national du Cercle algérianiste, il demande dans son communiqué que par « principe d’équité, l’Algérie doit elle aussi indemniser les victimes du FLN. »
Les gouvernements français et algériens, quant à eux,  sont restés bien silencieux.    

 

Nb : en principe, n’entrent pas parmi les victimes visées, celles qui ont été les artisans/complices des actes de terrorisme, les victimes combattantes, les victimes causées par l’armée et la police françaises.
Quant aux preuves ?    



 

Publié dans POINT DE VUE

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